Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce montant peut être révisé par décret.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
