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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2 quater nouveau, amendement 16
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le respect
par les mots :
notamment dans le respect
La parole est à M. le rapporteur.
