Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2 quinquies nouveau, amendement 2
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
section
insérer les mots :
qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
