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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 4, amendement 13
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Domeizel, Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités
La parole est à M. Alain Richard.
