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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 4 duodecies nouveau, amendement 5
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
électeurs
par le mot :
membres
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
