Intervention de Claude Domeizel

La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps, comme cela est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Nous en avons débattu ce matin en commission : la séparation de corps est une situation qui est actée pour éviter un constat d'abandon du domicile conjugal. Si cet amendement peut paraître inutile aux yeux de certains, j'estime pour ma part judicieux d'ajouter « ou séparé de corps ».