Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Il serait en effet particulièrement injuste de priver d'un droit à pension et de laisser sans ressources ces anciens conjoints au seul motif que le militaire ne s'est pas remarié ou n'est pas lié par un nouveau pacte civil de solidarité.

Il faut d'ailleurs noter que la condition de remariage de l'auteur du droit n'est pas exigée dans le régime des pensions des fonctionnaires de l'État et des militaires, non plus que dans le régime des fonctionnaires des collectivités locales.

Dans un souci d'harmonisation des droits, il est donc proposé de supprimer cette condition. J'ai d'ailleurs noté que M. le rapporteur s'était, au moins à titre personnel, rallié à notre proposition puisqu'il a déposé un amendement identique.