Intervention de Claude Domeizel

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvent sans fondement. Le présent amendement a donc tout simplement pour objet de les abroger.

En effet, l'article L. 58, qui exclut du bénéfice de la réversion le conjoint contre lequel a été prononcée la séparation, l'article L. 59, qui exclut les conjoints contre lesquels le militaire décédé avait entamé une procédure de divorce ou de séparation ou ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale, ainsi que les articles L. 60 à L. 62, qui détaillent ces différentes procédures, sont devenus obsolètes et sont même en contradiction avec le nouvel article L. 48-1 du même code.

De plus, il faut souligner que, depuis 1975, les notions de séparation pour faute ou les intentions de divorce de même que les déchéances de l'autorité parentale ne font plus partie des conditions examinées pour l'attribution des pensions de réversion aux conjoints divorcés pour les ex-conjoints des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.