Intervention de Claude Domeizel

J'imagine que nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la formulation d'une telle proposition dans le cadre du présent débat.

Cet amendement a en effet pour objet de permettre aux anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques de bénéficier, à l'instar de leurs homologues de la fonction publique hospitalière, du reclassement expressément prévu par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 et donc de la révision de leur pension.

En application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier 2004, les retraités ne peuvent bénéficier d'un reclassement que si leur corps ou cadre est mis en extinction par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004. Or le décret du 23 juillet 2003 a pour date d'effet le 1er janvier 2004.

Les retraités de la fonction publique hospitalière ont eu plus de chance : ils ont pu, pour leur part, bénéficier de ce reclassement dans la mesure où sa date d'effet a été avancée au 31 décembre 2003 par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003.

Il n'en est pas de même pour les fonctionnaires territoriaux qui exercent les mêmes fonctions et qui ont connu la même situation. Il est impossible d'adopter pour eux une solution similaire, car un décret avec effet rétroactif au 31 décembre 2003 serait évidemment illégal.

Pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre les retraités des fonctions publiques territoriales et hospitalières, il est par conséquent nécessaire de modifier l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.