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Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Fixation du programme de travail
David Assouline, président :Non, à mon sens c'est deux rapports, puisque nous pourrons redémarrer une nouvelle fournée en février-mars, à rendre fin juin. Et nous ne sommes pas obligés d'en faire sept d'un coup !
