Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 12 mars 2012 relative à la précarité dans la fonction publique contient un volet spécifiquement consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Entré en vigueur le 2 mai dernier, ce dispositif prévoit notamment la nomination graduelle, jusqu’à 2018, de 40 % de femmes aux postes dirigeants et supérieurs des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière –, ainsi que des pénalités financières pouvant atteindre 90 000 euros par poste qui n’aurait pas été attribué, comme il aurait dû l’être, à une femme.

Le 27 juin, un décret a renforcé ce volet législatif en procédant à la nomination auprès de chaque ministre d’un haut fonctionnaire chargé de veiller au bon déroulement du processus paritaire de ces nominations.

Cette mesure, madame la ministre, traduit une volonté comparable à celle du précédent gouvernement : imposer des femmes dans les plus hautes sphères publiques, qui sont aujourd’hui très largement peuplées d’hommes. En effet, les femmes n’occupent que 21, 4 % des postes de direction alors qu’elles représentent 54 % des fonctionnaires.

Mais cette volonté est-elle bien réelle ? Depuis mai 2012, les nominations de hauts fonctionnaires ne vont pas dans ce sens.