Intervention de Michel Teston

La commission du développement durable a examiné le texte hier et en particulier les quatre articles nouveaux relatifs à l'énergie éolienne. Nous avons décidé d'insérer dans l'article 12 bis les dispositions de l'article 15 qui portent sur l'article L. 314-1 du code de l'énergie. La suppression conséquente de l'article 15 ne remet pas en cause ce qui a été voté à l'Assemblée nationale.

J'en viens aux articles 13 et 14 et à la tarification sociale de l'eau. Celle-ci est la mise en oeuvre concrète du premier article de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, qui a consacré le droit d'accès à l'eau pour tous ; à l'heure actuelle, aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place un système de tarification sociale. Malgré plusieurs dispositifs corrigeant les inégalités d'accès à l'eau, comme la prise en charge des impayés d'eau des ménages les plus démunis par le Fonds solidarité logement, le volet préventif de la tarification sociale est quasiment inexistant. Quelques collectivités ont tenté l'expérience, l'exemple le plus connu étant celui de Dunkerque. Le syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque a instauré une tarification de l'eau selon des critères sociaux. La grille tarifaire est progressive avec un prix au mètre cube croissant avec la consommation de l'abonné, et sociale : le tarif sur les 75 premiers mètres cubes consommés est très bas pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ce cas exemplaire reste cependant isolé.

C'est pourquoi les articles relatifs à l'eau de la proposition de loi de M. Brottes sécurisent juridiquement la tarification sociale. L'article 13 complète le code général des collectivités territoriales pour ouvrir aux collectivités organisatrices du service public la possibilité de moduler les tarifs pour les ménages en fonction du revenu ou de la composition du foyer.

L'article 14 prévoit le lancement d'une grande expérimentation nationale sur cinq ans permettant aux collectivités territoriales de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Il organise le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Ce système permettra de déterminer si une extension du dispositif à l'échelle nationale est souhaitable. La commission du développement durable a adopté sur ma proposition trois amendements relatifs à cette expérimentation. Le premier comble un oubli : il rappelle que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau. Les deux autres prennent en compte les élections municipales de mars 2014 et repoussent la date limite de dépôt des projets du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 pour permettre aux nouveaux élus de s'engager, s'ils le souhaitent, dans le dispositif. De même, il convient de repousser d'un an la remise des rapports sur l'expérimentation, d'où l'amendement à l'alinéa 7.

Ces deux articles sur l'eau constituent une avancée importante. Avec les aides aux impayés versées par le département, nous avons jusqu'ici réparé a posteriori les inégalités d'accès à l'eau. Il y avait peu de dispositifs pour agir dès la facturation : cette lacune est désormais comblée, sans remise en cause de l'égalité des usagers devant le service public, puisque le système proposé prend en compte des situations de revenus diverses justifiant une tarification adaptée. L'objectif final est bien l'intérêt général, avec la mise en oeuvre du droit à l'eau pour tous. La tarification sociale envisagée est combinée avec une tarification progressive dans l'optique d'une utilisation efficace et responsable de la ressource. Le recours à l'expérimentation me paraît en outre être une solution de sagesse, les spécificités locales des services publics de l'eau justifiant des traitements adaptés à chaque collectivité. Le texte laisse cinq ans pour analyser les solutions trouvées et décider de l'opportunité ou non de généraliser la tarification sociale à l'échelle nationale.