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Intervention de Roland Courteau
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Transition vers un système énergétique sobre — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 30
Roland Courteau, rapporteur :L'article L. 445-5 du code de l'énergie suit une logique d'automaticité : le bénéfice du tarif social de l'électricité ouvre droit au tarif spécial relatif au gaz naturel. L'Assemblée nationale semble bien avoir approuvé le principe selon lequel les logements foyers bénéficieraient également du tarif réduit pour le gaz naturel. Cependant, l'analyse détaillée des textes amène à conclure que l'on pourrait le leur refuser au motif qu'ils ne sont pas des clients domestiques.
La rédaction de l'alinéa 10 de l'article 3 réserve bien le bénéfice de ces tarifs aux seuls établissements à caractère social. La précision juridique qu'apporte l'amendement n° COM-30 de Mme Lienemann accorde la lettre du texte avec l'intention initiale des députés s'agissant du tarif spécial de solidarité pour le gaz. J'y suis favorable
L'amendement n° COM-30 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
