Il y aura bien un malus dans le texte que nous proposerons, mais pour l'instant je suggère de modifier l'amendement n° COM-52 pour qu'il supprime l'alinéa 7.
L'amendement n° COM-52 est adopté avec modifications. L'alinéa 7 est en conséquence supprimé.
Les amendements n°s COM-17 et COM-42 tombent.