Intervention de Roland Courteau

L'amendement n° COM-18 de MM. Dantec et Labbé supprimerait cet article. Les mêmes auteurs ont déposé des amendements de suppression sur les articles 7 bis à 7 sexies avec un argumentaire identique, exprimant leurs doutes face à la pertinence de la mise en place d'un mécanisme de capacité. Or l'article 7 bis ne concerne pas le mécanisme de capacité, mais définit un modèle économique pour le développement de l'effacement, notamment diffus. L'effacement possède des vertus pour l'équilibrage des réseaux, pour la réduction de la pointe, voire pour des économies d'énergie comme vient de le montrer une récente étude de l'Ademe. Je suis donc opposé à la suppression de cet article qui comble un vide juridique. Je ne crois pas que vous vouliez limiter le développement de l'effacement diffus chez les particuliers, et cet amendement va à l'encontre. Retrait ou rejet.

L'amendement n° COM-54 est de cohérence juridique et le n° COM-55 de précision grammaticale. L'amendement n° COM-23 est particulièrement utile, puisqu'il corrige un défaut d'harmonisation de rédaction entre l'alinéa 6, qui parle de reversement, et l'alinéa 8 qui évoque une rémunération. L'amendement n° COM-56 rectifié complète le précédent.