Intervention de Roland Courteau

Je commenterai globalement les amendements de suppression des articles 7 ter à 7 sexies, quatre articles portant des adaptations assez limitées au mécanisme de capacité défini par la loi NOME. Celui-ci traite ce problème spécifiquement français qu'est la pointe de consommation. La pointe hivernale de consommation est passée de 72 000 mégawatts en l'an 2000 à 102 000 mégawatts l'an dernier. Des niveaux de consommation exceptionnels il y a douze ans sont devenus banals aujourd'hui. D'après RTE, 1 200 mégawatts pourraient manquer dès 2016. Il ne me semble donc pas opportun de remettre en cause le principe de ce mécanisme. Toutefois la capacité n'est pas forcément une capacité de production nouvelle, cela peut être aussi une capacité d'effacement. C'est bien l'objet de l'article 7, qui donne la priorité aux effacements dans le mécanisme de capacité.

Etendant l'obligation de capacité aux consommateurs d'électricité qui s'approvisionnent directement sur les marchés de gros, les articles 7 ter et 7 quater ne visent pas les petits auto-consommateurs, mais les gros consommateurs industriels ou des gestionnaires de réseau qui achètent de l'électricité pour compenser leurs pertes. Il est légitime qu'ils justifient que la capacité qu'ils sollicitent ne privera pas les autres consommateurs de leur approvisionnement.

L'article 7 quinquies transfère aux adhérents d'un contrat de type Exeltium la garantie de capacité associée à l'électricité livrée. Des électro-intensifs bénéficient ainsi d'un contrat d'approvisionnement à long terme en électricité tandis que le volume acquis au titre d'Exeltium est déduit du volume auquel les mêmes clients auraient droit au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Or, lorsqu'on achète de l'électricité au titre de l'ARENH, on reçoit les garanties de capacité associées. Il est cohérent de prévoir que la même règle s'applique aux achats faits au titre d'Exeltium.

Enfin, l'article 7 sexies considère que le tarif d'achat dont bénéficie une installation de production, qui peut être de cogénération ou à base de sources renouvelables, couvre l'ensemble des coûts, notamment ceux de mise en place de la capacité. Il est légitime que celui qui achète cette électricité reçoive également les garanties de capacité associées.

La plupart de ces adaptations ont été demandées par les différentes autorités consultées lors de l'élaboration du décret relatif au mécanisme de capacité, qui est en attente de signature. Le retrait de ces amendements de suppression ne vous empêcherait pas de demander en séance des précisions à la ministre sur la mise en oeuvre du mécanisme de capacité. Si vous les mainteniez, j'y serais défavorable.

L'amendement n° COM-19 est rejeté.

L'article 7 ter est adopté sans modification.