Intervention de Roland Courteau

La simplification proposée par l'amendement n° COM-36 va dans le bon sens, car tous les critères qu'il supprime sont déjà pris en compte au niveau des schémas régionaux éoliens ou dans la procédure ICPE. Les maintenir au niveau des ZDE n'apporte donc pas grand-chose, si ce n'est une forte insécurité juridique, puisque tous ces aspects des ZDE sont aujourd'hui contestés avec succès devant les tribunaux administratifs ; en revanche, si on les retire, il ne reste plus grand-chose dans les ZDE à part la référence aux secteurs géographiques favorables à l'éolien. Or, l'amendement que j'ai proposé oblige à prendre en compte ces zones favorables pour l'autorisation ICPE. Pourquoi maintenir les ZDE dans ces conditions ? Avis défavorable.

Les amendements n° COM-59, COM-67 et COM-60 sont de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n° COM-34 soulève une sérieuse difficulté juridique. Subordonner le droit de déposer une demande de permis de construire à l'autorisation préalable de la commune reviendrait à lui donner le droit d'interdire à quelqu'un de déposer une demande. Et comment se prononcer si aucun dossier n'a été déposé ? Si on instaure un avis préalable au dépôt du dossier de demande, sur quoi porte cet avis ? Avis défavorable de même que pour les amendements n° COM-35 et COM-38. Quant au n° COM-39, les ZDE ne servent pas à grand-chose et elles sont donc supprimées pour l'avenir, mais pourquoi abroger celles qui existent ? Elles ont coûté assez de temps et d'argent, laissons-les. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-36 est rejeté.

L'amendement n° COM-59 est adopté, ainsi que les amendements n°s COM-67 et COM-60.

L'amendement n° COM-34 est rejeté, de même que les amendements n°s COM 35, COM-38 et COM-39.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.