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Intervention de Michel Teston
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Transition vers un système énergétique sobre — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 64
Michel Teston, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-64 rappelle que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau. Afin que les équipes municipales élues en mars 2014 puissent en bénéficier, l'amendement n° COM-65 repousse au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l'eau et de l'assainissement, la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'Etat dans le département. L'amendement n° COM-66 est de cohérence.
L'amendement n° COM-14 est adopté, de même que les amendements n°s COM-65 et COM-66.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
