Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland Courteau
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Transition vers un système énergétique sobre — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Roland Courteau, rapporteur :Enfin je ne peux pas être favorable au dispositif de l'amendement n° COM-27 qui remet en cause la notion de périmètre de mutualisation. D'ailleurs l'objectif poursuivi est partiellement satisfait par un décret en ce qui concerne les installations de petite puissance.
L'amendement n° COM-25 est rejeté, de même que les amendements n°s COM-26 et COM-27.
L'amendement n° COM-28, qui a le mérite de donner un fondement juridique à l'intervention de la CRE, appelle une rectification : la CRE approuverait non pas les méthodes de calcul de la quote-part, mais celles des coûts prévisionnels des ouvrages inclus dans le périmètre de mutualisation. Cette rectification modifie les articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie.
L'amendement n° COM-28 est adopté avec modification et devient un article additionnel.
