Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Filleul
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Contrôle technique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Filleul, rapporteur :La Commission a été un peu influencée...
Autre information décisive, les déplacements transfrontaliers à moto ne représentent qu'une part minime des déplacements de véhicules à moteur. Peut-on, dans ces conditions, dire que l'Union européenne est fondée à imposer un contrôle technique aux motocycles et que la compétence ne saurait être exercée de manière suffisante par les États membres ?
Ces éléments permettent de soutenir l'avis de notre collègue Jean-François Humbert : la Commission européenne outrepasse son rôle en proposant une réglementation que les États membres peuvent prendre eux-mêmes de manière suffisante, pour reprendre la terminologie du traité de Lisbonne. Qui plus est, cette réglementation européenne est disproportionnée à l'objectif poursuivi, puisque le lien entre le risque d'accident et le contrôle technique n'est pas du tout établi. Dans cette affaire, la Commission européenne paraît bien sensible aux arguments d'unification du marché européen du contrôle technique, quel qu'en soit le coût pour les Européens.
Dans ces conditions, il n'est pas utile de m'attarder sur l'autre partie de la proposition, le passage à un an du délai entre les contrôles techniques. Le décalage est identique, entre les promesses d'un risque minimum et une mesure qui, dans les faits, ne changerait très probablement rien, ou presque, sinon pour nos concitoyens obligés à des contrôles plus fréquents et plus coûteux - de 60 à 80 euros par an - alors même que la défaillance technique est un facteur tout à fait résiduel dans les accidents. Enfin, faut-il accepter une énième norme alors qu'elles n'ont pas bonne presse ?
Conformément à l'article 73 octies de notre Règlement, je vous invite à adopter sans modification la proposition de résolution européenne portant avis du Sénat sur la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, qui ne respecte en effet pas le principe de subsidiarité.
La proposition de résolution portant avis motivé est adoptée à l'unanimité.
