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Intervention de Yves Daudigny
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Audition de M. Jérôme Cahuzac ministre délégué chargé du budget
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Merci de m'avoir convié à vos travaux. Le projet de loi organique est un bon texte, qui donne toutes les garanties d'une application effective du traité, d'une programmation crédible des finances publiques, tout en respectant la souveraineté du Parlement.
