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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Jacques Mézard, rapporteur :Avant que nous en venions aux amendements extérieurs, je veux vous présenter un amendement, n° 25 à l'article 7 : il tend à compléter l'alinéa 1 pour préciser que les articles 3 et 4 qui modifient le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
L'amendement n° 25 est adopté.
