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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Cécile Cukierman :Il est important de supprimer définitivement cet article afin de nous donner le temps de la réflexion concernant les articles 3, 6 et 9 de la loi du 21 janvier 2006. Tel est l'objet de l'amendement n°17.
