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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Jean-Pierre Sueur, président :Par votre amendement n°16, vous proposez donc une prolongation jusqu'à 2014 au lieu de 2015. L'amendement n°19 de Mme Benbassa est identique.
