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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Un nouveau rapport ne s'impose aucunement. Le gouvernement demandera, s'il le souhaite, une prolongation : alors il justifiera sa demande - mais je pense toutefois qu'il écoutera le Sénat. Il y a aussi l'étude d'impact jointe au projet de loi, qui établit le bilan de l'application de ces mesures. Nous disposerons de toutes les informations nécessaires pour nous prononcer. Défavorable.
