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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Nous en reparlerons ! Cette notion de résidence habituelle a été délibérément écartée du projet de loi, non pour vous faire de la peine, mais parce qu'elle est trop vague. Elle n'a jamais été précisée par la jurisprudence et elle peut donner lieu à des interprétations différentes d'une juridiction à l'autre. Défavorable.
