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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Quelle formulation exacte vous engagez-vous à déposer à la séance : « par une personne titulaire d'un titre de séjour permettant de résider sur le territoire français » ? La précision n'est-elle pas redondante ?
