Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Un tel dispositif existe déjà : un certain nombre d'infractions constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont commises en lien avec une entreprise terroriste. Dans la liste figure l'extorsion, qui recouvre différentes incriminations parmi lesquelles le chantage. La précision est inutile.
