Intervention de Jacques Mézard

C'est un vrai débat, qui pose une question de principe et une question pratique, et à ce dernier niveau, l'identification des personnes n'est pas la moindre des difficultés. En outre, les auditions ont montré que personne n'est demandeur d'un nouveau délit de ce type. Les choses évolueront peut-être. Cette nouvelle incrimination soulève enfin certaines difficultés. J'ignore si le Conseil d'Etat a rendu un avis sur les projets de loi précédents...