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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Cet amendement confirme l'habilité de M. Mercier. Mais l'avis reste défavorable...
