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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :L'autorité administrative bloquerait ainsi, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès, les sites faisant l'apologie des actes de terrorisme. Soit, mais il faudrait d'abord avoir le retour d'expérience de la Loppsi 2. Et cette procédure poserait également un problème au regard du respect des libertés individuelles. Avis défavorable.
