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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Il y a une divergence de fond. Nous ne proposons pas une novation : il existe déjà des dispositions similaires dans la loi de 1881. Nous voulons, précisément, marquer notre forte volonté de rester dans ce cadre, tout en apportant la meilleure efficacité à la lutte contre le terrorisme.
Le sous-amendement du rapporteur est adopté. La commission est favorable à l'amendement 4 rectifié bis, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
