Intervention de Alain Anziani

L'amendement n°23 rectifié tend à préciser que le texte des alinéas 2 et 4 ne s'applique qu'aux expulsions intervenant dans le cadre d'une enquête de terrorisme, non à l'ensemble des cas visés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers. De plus, nous proposons de mentionner des « formalités de consultation de la commission réputées remplies » plutôt qu'un « avis réputé rendu », termes qui incitent à s'interroger sur le sens de l'avis.