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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Avis défavorable. Le texte de la commission des lois s'applique à tous les étrangers en instance d'expulsion du fait de comportements menaçant gravement l'ordre public. Déjà, cette notion peut susciter des difficultés d'appréciation. Mettre en place des régimes différents ne ferait qu'ajouter à la complexité !
