Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le texte initial ne nous paraissait pas clair. Si la commission d'expulsion n'a pas rendu son avis dans un délai d'un mois à compter de la convocation, cet avis est réputé rendu. Mais l'étranger n'est pas responsable de ce que la commission a été convoquée ou non, a rendu un avis ou non. Les retards administratifs ne sont pas de son fait. Or c'est bien lui qui en subira les conséquences. Il paraît sage de prévoir que, lorsque la commission ne statue pas, l'étranger puisse en être informé et faire valoir son droit à la prolongation. Sinon, il sera débouté par absence de réunion, sans même en être informé.