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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Jacques Mézard, rapporteur :Un amendement du gouvernement, que nous n'avons pas reçu, tend à rendre la présente loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République - mon amendement n° 25 y pourvoit déjà...
