Intervention de David Assouline

Même une version ancienne de cet article peut être fidèle, car les rares ajouts du Sénat ont été complètement rabotés : c'est le texte initial qui nous revient, avec quelques petites modifications ! Même si le texte que je viens de lire n'est pas exact au mot près, il est conforme au sens général de l'article.

C'est à l'ensemble de cet article, qui n'est pas amendable, que nous nous opposons. D'ailleurs, vous-mêmes, quand vous prévoyez le délai de six mois, vous envisagez le risque que ce dispositif ne suscite un effet d'aubaine.