Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et continue de plus d'un an
II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même texte.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.