Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
La parole est à Mme Annie David.