Intervention de Bernard Murat

Réunion du 22 février 2006 à 22h00
Volontariat associatif et engagement éducatif — Article 4

Photo de Bernard MuratBernard Murat, rapporteur :

Je pense préférable que nous en restions là, chère collègue !

J'en viens donc à votre amendement, qui pose un problème juridique non négligeable dans la mesure où la mise en disponibilité ne répond pas aux mêmes règles dans tous les corps administratifs. En effet, dans certains cas, elle garantit au fonctionnaire l'intégralité de sa rémunération, ce qui serait en contradiction avec le principe du volontariat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion