Intervention de Roland Courteau

Chacun peut se déterminer en toute connaissance de cause. Encore faut-il que nous puissions discuter du dispositif que je vous propose et des autres amendements déposés par nos collègues. Voter cette motion empêcherait le Sénat de jouer le rôle qui est le sien dans le processus législatif, c'est-à-dire d'améliorer, non pas à la marge mais profondément, des dispositifs qui lui sont soumis.

Cela reviendrait à considérer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale comme préférable à tout dispositif que pourrait élaborer notre commission, alors même que j'ai tenté, dans ma proposition, de tenir compte de toutes les idées qui m'avaient été soumises. C'est en effet la rédaction de l'Assemblée nationale qui constituerait la base de discussion pour la commission mixte paritaire ou la deuxième lecture.

Sur le fond, le mécanisme proposé ne réalise pas de différenciation des prix sur le territoire national : il est au contraire conçu pour que le montant des bonus et des malus soit, pour des ménages similaires, identique à travers tout le territoire. Le prix du kilowattheure consommé n'est pas concerné : ce dispositif aura en tout lieu les mêmes effets sur la facture.

Je rejoins les auteurs de la motion sur la nécessité de définir plus précisément dans la loi les volumes de référence : le dispositif que je propose en apporte une définition précise. D'après les études réalisées par Bercy à ma demande, ils pourraient s'élever à 6 MWh pour l'électricité et à 15 MWh pour le gaz.

Un malus de trente euros dégagerait 180 millions. Ces sommes seraient consacrées à l'amélioration de la performance énergétique dans les logements des personnes à revenus modestes, et non de celles qui ont la chance de vivre dans un logement déjà bien isolé - ce sont rarement les plus défavorisées. Quant au malus il sera plus important pour les personnes à revenu élevé, et symbolique pour les précaires.

Je suis surpris du champ de la motion : elle aurait pour effet le rejet de l'ensemble du texte, y compris l'extension de l'application des tarifs sociaux et la généralisation de la trêve hivernale. Le Sénat a adopté, le 21 décembre dernier, le principe de la généralisation de la trêve hivernale sur une proposition faite par le groupe CRC. Pourquoi les mêmes sénateurs refusent-ils aujourd'hui son extension ? Pourquoi n'ont-ils pas simplement déposé des amendements de suppression de l'article premier et des autres articles auxquels ils sont opposés ?

En conclusion, cette proposition de loi ne présente aucun risque d'inconstitutionnalité. La motion ne porte en réalité que sur un seul article, mais si elle était adoptée, l'Assemblée nationale serait à nouveau saisie de son propre texte et le Sénat serait dans l'impossibilité de faire entendre sa voix. Je propose donc un avis défavorable.