Intervention de Vincent Capo-Canellas

En l'absence de M. Jean-Claude Merceron, je retrouve la commission agitée par deux problèmes, de fond et de méthode. Le rapporteur souhaite améliorer un texte qui, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, a suscité de la circonspection au mieux, et surtout de l'embarras, car il est inapplicable : usine à gaz, foisonnant selon les mots du rapporteur, contraire au bon sens, il se révèle intrusif au regard notamment de la déclaration fiscale - l'administration fiscale aura d'ailleurs les pires difficultés à accomplir son travail -, sans parler des croisements des fichiers pour les entreprises. Ses effets induits seront contraires à ceux recherchés : il s'inscrit dans une logique de hausse des tarifs, peut-être inévitable, mais tel n'est pas l'effet annoncé ; il risque de donner le sentiment que l'on peut acheter le droit de consommer trop. Il vaudrait mieux une logique incitative et non répressive. Je ne parle pas du fonds créé, que la Caisse des Dépôts n'est pas volontaire pour gérer, ni de l'équilibre entre malus et bonus.

Est-il envisageable d'avancer une contre-proposition en quelques jours, alors qu'un travail de fond aurait dû être mené avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ? Peut-on examiner ce texte indépendamment de celui sur la transition énergétique à venir ? Nous ne le pensons pas. La proposition de loi est à la fois compliquée, foisonnante, inapplicable et lacunaire. Je salue la tentative du rapporteur de trouver, en quelques jours, une solution à un problème kafkaïen. Nous avons étudié avec attention ses propositions : elles ne règlent pas tout. Faute d'évaluations et d'études d'impact, ce serait un saut dans l'inconnu. Entre l'amendement de réécriture qui retoque l'article 1er et le rejet du texte, il n'y a qu'un pas, que nous franchissons. Nous soutenons la motion.