Intervention de Delphine Batho

Je n'étais pas présente lors de la première réunion d'examen du texte par votre commission, parce que je représentais la France à la Conférence internationale sur la biodiversité. Je remercie M. le rapporteur de son travail, le gouvernement s'étant toujours montré ouvert à des améliorations.

La notion de cavalier législatif est encadrée par l'article 45 de la constitution. Tout amendement est recevable en première lecture s'il présente un lien même indirect avec le texte. Or toutes les dispositions sont en lien avec la proposition de loi : le mécanisme de capacité est lié à celui d'effacement ; l'expérimentation d'une tarification progressive et sociale de l'eau est conforme au régime d'accès aux biens essentiels ; pour les éoliennes enfin, il y a une urgence industrielle à légiférer en raison des emplois menacés dans le secteur des énergies renouvelables.

En ce qui concerne le principe d'égalité, le texte remédie à une inégalité non encore prise en compte, celle des différences géographiques. Nous ne sommes pas tous égaux face aux caprices climatiques.

Oui, le texte s'inscrit bien dans le prolongement des acquis du CNR. Il ne remet en cause ni la péréquation tarifaire ni le principe d'unicité des tarifs de l'énergie, mais ajoute un dispositif de bonus-malus soutenant les comportements écologiques vertueux. Par l'extension des tarifs sociaux, il répond en outre à une urgence sociale, l'explosion de la précarité énergétique qui frappe 8,5 millions de personnes, tandis que la création d'un service public de la performance énergétique aidera les 4 millions de Français dont les logements sont des passoires thermiques.

Les enjeux de la lutte contre le gaspillage et la précarité énergétiques devraient nous rassembler. Si l'on peut discuter des modalités, et tel est l'objet du débat parlementaire, il est dommage de couper court à une discussion, susceptible d'aboutir à un nouveau progrès social ou environnemental, alors même que le Sénat avait adopté en 2011 le principe de la tarification progressive et celui de la trêve hivernale.

Enfin, comme ministre et comme femme de gauche, je regrette que le groupe communiste même sa voix à celle de la droite...