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Intervention de Dominique Dron
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Dominique Dron commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable
Le loup ne relève pas du commissariat général !
En matière agricole, nous intervenons sur la conception de modèles économiques de production dans lesquels la maintenance des ressources naturelles serait rémunérée. En effet, sans poissons, pas de pêcheurs ; et lorsque les sols sont morts, plus d'agriculteurs. L'agro-pastoralisme pourrait bénéficier de tels systèmes. Comment introduire dans les subventions une partie qui constitue une rémunération pour maintenance des ressources de base ?
Quant aux huiles et gaz de schiste ou aux véhicules électriques, ils relèvent de la direction générale de l'énergie et du climat, notre apport se limitant à l'évaluation économique et environnementale des outils.
Elément de réponse au premier aspect de la question de M. Revet, un conseil national de la mer et des littoraux va être mis en place, grâce auquel la discussion sur la stratégie nationale pourra commencer. Elle s'appuiera sur les structures existantes, conseils stratégiques de façade par exemple. Nous orchestrons la réflexion interministérielle, nous fournirons aussi des évaluations économiques et environnementales, afin d'assurer une démarche cohérente.
L'Union européenne n'accepte pas de seuils pour les études d'impact, elle exige une application au cas par cas. La France s'est retrouvée dans une situation très délicate. Nous avons réfléchi à un dispositif juridiquement solide, inattaquable au regard des règles européennes, et facile à utiliser pour les collectivités, les entreprises et les services de l'Etat. Tous sont confrontés aux mêmes difficultés.
