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Intervention de Dominique Dron
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Audition de Mme Dominique Dron commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable
Une meilleure efficacité des procédures, c'est le voeu de tous à commencer par les services de l'État. A propos du prescripteur-payeur, c'est déjà plus ou moins le cas.
Si la France dépasse les niveaux autorisés de pollution atmosphérique dans les agglomérations notamment en oxyde d'azote, elle encourt une amende d'environ 100 millions d'euros. Mais quand un pays n'applique pas une norme européenne, s'il s'en explique de façon convaincante auprès de la Commission européenne, il échappe à la sanction.
La situation économique est très compliquée. C'est pourquoi il faudrait prendre en compte les coûts cachés de certaines décisions ou de non décisions. Les polluants agricoles, par exemple, représenteraient un coût direct compris entre 1 à 1,7 milliards d'euros par an, par besoins d'épuration, dégradation de ressources..., les coûts cachés finissent bien par être payés. Nous devons intégrer cela dans les discussions européennes.
Nos entreprises, grandes et petites, sont les premières à demander, en Europe, que l'application des règles européennes ne se traduise pas par des distorsions de concurrence. Ils veulent les mêmes règles partout. Elles demandent une visibilité.
