Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 72
Jacqueline Gourault, rapporteur :Aucun texte ne subordonnant l'entrée en vigueur d'un acte à sa certification, l'amendement n° 72 supprime les alinéas 4, 10 et 16.
