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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Yves Détraigne :Avec l'amendement n° 16, on n'imposerait aux collectivités que les normes fixées par la loi ou par décret. Cela éviterait une pléthore de normes.
