Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission

Tout arrêté ou circulaire serait impuissant à créer une norme.

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