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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cet amendement comporterait quelques petits inconvénients. Les règlements édictés par les fédérations sportives sortent alors du champ. Les normes Afnor ne sont pas obligatoires mais leur respect peut conditionner la possibilité de souscrire une assurance sur les équipements concernés, par exemple. Cela me paraît hasardeux.
