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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendement 4
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
